ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations conclues par SPCEM SARL auprès des Clients particuliers et professionnels, à savoir :
Conseils en solutions produits et stratégies opérationnelles spécifiques aux menuiseries et fermetures du bâtiment
Services d'assistance et de méthodes en phase d'exécution spécifiques aux menuiseries et fermetures du bâtiment
Les coordonnées de SPCEM SARL sont les suivantes : 1 allée des CAMPANULES – 33160
SAINT-AUBIN-DE-MEDOC.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS - CHAMP D’APPLICATION – OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1 – Définitions :
A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
[Client] désigne l’entité qui accepte le Devis de la société SPCEM SARL ;
[Prestataire] désigne la société SPCEM SARL ;
[Commande] désigne la souscription à un Devis de la société SPCEM SARL ;
[Conditions Générales] désigne le présent document qui régit les relations commerciales entre la société SPCEM et le Client ;
[Conditions Particulières] désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales ;
[Devis] désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions particulières émises par la société SPCEM SARL : les Prestations souscrites et leur description, la durée/période de la prestation, le prix HT, le taux de TVA et la durée de validité du Devis ;
[Partie(s)] désigne individuellement ou ensemble la société SPCEM SARL et le Client ;
[Prestations] désigne les prestations de services commandées par le Client ;
[Offre] désigne un devis de prestations, sous forme numérique ou papier, émis par la société SPCEM SARL.
2.2 – Champs d’application :
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec SPCEM SARL et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Prestations conclues par la société SPCEM SARL. Elles s’appliquent quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent. Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis de la société SPCEM SARL sont décrits dans le Devis correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Prestations en question. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Prestations commandées.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui parviennent à la SPCEM SARL des Clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations de la SPCEM SARL.
Toute offre, autre que sous format d'un devis émis par SPCEM SARL et validé par écrit du Client, ne constitue d'engagement auprès du Client.
Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales ainsi qu’aux conditions particulières et aux termes du Devis que par un écrit émanant de la société SPCEM SARL. Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande, et sont disponibles sur le site Internet de la société SPCEM SARL. Tout autre document que les Conditions Générales, particulières ou Devis, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, émis par la société SPCEM SARL n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle. La société SPCEM SARL se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2.3 - Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec la société SPCEM SARL en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et toutes les informations nécessaires à l’exécution des Prestations commandées.
Le Client s’engage à prendre à sa charge et à effectuer, sous son entière et seule responsabilité, toutes les actions de passage de commandes auprès de ses fournisseurs et de validation des accusés de réception commande qui en résultent.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec SPCEM SARL et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Les commandes sont effectuées de la façon suivante :
SPCEM SARL et le Client déterminent, par un devis, les prestations à réaliser. Les devis de SPCEM SARL ont une durée de validité d'un (1) mois à compter de leur remise au Client par voie électronique ou postale.
Un devis signé ou à défaut un écrit vient matérialiser les termes de l'accord des parties, sous couvert de la durée de validité du devis.
Le devis signé fait office de bon de commande. La commande est ferme et définitive. Le Client est alors supposé avoir lu et accepté le devis et ses conditions dans leur intégralité.
Le devis signé engage la mobilisation de ressources au bon déroulement de la prestation par SPCEM SARL. Toute modification de commande par le Client peut entraîner le paiement de l'intégralité de la commande précédente à la société SPCEM SARL.
Le Client fait son affaire du financement de l'intégralité de la prestation commandée à SPCEM SARL et réalisée par SPCEM SARL.
Un acompte à verser à la commande sera défini entre le Client et SPCEM SARL selon les modalités du devis transmis et vaudra validation de passation en commande.
En cas de non versement de l'acompte sous un délai de 5 jours ouvrés après envoi du devis signé, SPCEM SARL se réserve le droit d'annuler la commande du Client sans contre-partie financière auprès du Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. L'acompte est donc ferme et définitif.
En cas de modification de commande, SPCEM SARL se réserve le droit d'établir un nouveau devis.
Toute demande de prestation supplémentaire par le Client devra faire l'objet d'un devis de la société SPCEM SARL.
En cas de demande d'annulation de la part du Client dans les 7 jours précédents les prestations convenues, pour quelque raison que ce soit, l'intégralité de la somme correspondante à la commande sera due à SPCEM SARL, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par la société SPCEM SARL.
La demande d'annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception.
SPCEM SARL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
SPCEM SARL se réserve la possibilité d'annuler le contrat, au cas où le Client présenterai un profil de non-paiement de ses facturations ou de défaillance aux accords précédemment contractés.

ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du Devis.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à la journée. Cette indication de temps n'est qu'informative, seul le montant vaut.
Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s'applique lorsque le Prestataire travaille dans ses bureaux.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur lors de la facturation.
Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la société SPCEM SARL sur le prix des Prestations.
La société SPCEM SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués H.T. lors de la validation dudit Devis par les deux parties.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par la société SPCEM SARL et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
Les frais non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à SPCEM SARL via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.
Les prix ne comprennent pas les postes non pris en charge explicitement par SPCEM SARL, à savoir, entre autres : frais kilométriques, frais d'hôtel, frais de restauration, frais d'édition.
Sauf indication ou mention contraire spécifiée au devis, ces frais feront l'objet d'un chiffrage spécifique
Toute révision du contrat initial à l'initiative du Client fera l'objet d'un nouveau devis du Prestataire pour validation par le Client, avant facturation.

ARTICLE 5 – FACTURATION - MODALITÉS DE RÈGLEMENT - CLAUSE PÉNALE
5.1 – FACTURATION :
Les prestations sont facturées selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par la société SPCEM SARL au comptant, au jour de la fin de la réalisation de la Prestation ou à date d’émission de la facture, sauf accord contractuel spécifié au devis.  Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.
Lors de la validation du Devis, le Client devra verser un acompte dont le montant aura été préalablement défini dans ledit Devis.
Pour toute commande d'un montant supérieur à 1 500 € HT, un acompte du prix sera facturé au Client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission.
Par défaut, cet acompte sera d'au minium 50% du montant HT, pour validation du devis en commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. L'acompte est donc ferme et définitif.
5.2 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fin de la réalisation de la Prestation, sauf accord contractuel spécifié au devis et commande.
Tous les règlements doivent être établis à l'ordre de SPCEM SARL.
La mise à l'encaissement d'un chèque est réalisée immédiatement.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Un échéancier de règlement pourra être mis en place, en accord avec le Client, dont les termes seront détaillés dans le Devis.
5.3 – CLAUSES PÉNALES :
5.3.1 - De convention expresse, sauf report accordé par la société SPCEM SARL, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par la société SPCEM SARL. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de la société SPCEM SARL dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.
5.3.2 - Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) sur le montant TTC dû, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
5.3.3 - Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par SPCEM SARL au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 5.3.2 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
En outre, SPCEM SARL pourra suspendre ou résilier toutes ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client , sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SPCEM SARL même en cas de litige ou de réclamation.
En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage.
Toute opposition à un chèque remis en paiement est considérée comme émission de chèques sans provision.
Le Client devra donc supporter tous les frais dus à une opposition.
Dans le cas de vente de marchandises entre la société SPCEM SARL et le Client, la pleine possession par le Client n'a lieu qu'à l'encaissement intégral des sommes dues à la société SPCEM SARL. Passé un délai de 15 jours de stockage des marchandises au sein de la société SPCEM SARL, il sera facturé au Client des frais de gardiennage de 30 € HT par jour. Toute facture supportera des frais de facturation.
En cas de manquement au paiement, aucune réclamation de la part du Client ne pourra être établie et les délais annoncés ne seront plus en vigueur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON - ENLEVEMENT EN NEGOCE  DE PRODUITS
6.1 – LIVRAISON
La livraison est fixée par SPCEM SARL en accord avec le Client.
Les délais de livraison, de transport communiqué n'ont qu'une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d'entraîner l'application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de la part de la société SPCEM SARL. Aucune compensation ne pourra être valablement exigée par le Client Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt, même en cas de livraison par la société SPCEM SARL.
Lors de leur arrivée au point de livraison, il appartient au Client ou son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
A la livraison et avant le départ du camion, le Client doit signer un bon de livraison notifiant ses remarques éventuelles. Le cas échéant, la livraison est acceptée et considérée comme conforme obligeant le Client au règlement de l'intégralité de la prestation.
6.2 – ENLEVEMENT
Les délais d'enlèvement communiqués n'ont qu'une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d'entraîner l'application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de la part de la société SPCEM SARL.
Aucune compensation ne pourra être valablement exigée par le Client.
Lorsque le marché prévoit l'enlèvement par le Client, celui-ci doit s'assurer de la conformité des produits sur le site de stockage de la société SPCEM SARL et avant toute action de chargement.
Le Client peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la société SPCEM SARL, ce dépôt étant toutefois limité à 15 jours sans responsabilité de la SPCEM SARL en cas de dégradation ou casse de la marchandise. Passé ce délai, il sera facturé des frais de gardiennage, selon le barème stipulé au paragraphe 5.3.3.
Il est en outre responsable des frais et moyens nécessaires au parfait enlèvement des produits et de toute dégradation matérielle et immatérielle qui résulteraient de son intervention sur le site d'enlèvement (y compris en cas de sous-traitance de prestation de transport).
Toute non-conformité soulevée postérieurement à la réception/enlèvement des produits sera considérée comme non fondée et obligera le Client au paiement de l'intégralité de la prestation.

ARTICLE 7 – GARANTIES PRODUITS
Tout matériel en fourniture seule est directement sous garantie biennale du fabricant, à dater de sa livraison, contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première. La main-d’œuvre et les déplacements étant facturés ainsi que les frais de transporteur aller et retour du matériel. La garantie ne saurait s'étendre aux remplacements et réparations résultant des causes suivantes :
Négligences, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant, mauvaise condition de stockage
Cette garantie cesse automatiquement en cas d'intervention étrangère au fabricant.
En cas de dommage direct ou indirect subi par le Client et résultant d'une défaillance du produit, la responsabilité du fabricant entrera directement en application.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1 –  Le personnel de la société SPCEM SARL détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de la société SPCEM SARL, laquelle dirige et encadre seule l’accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seule habilitée à lui adresser des directives et instructions.
SPCEM SARL s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société SPCEM SARL n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats.
La société SPCEM SARL n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
Le Client s’engage à prendre à sa charge et à effectuer, sous son entière et seule responsabilité, toutes les actions de passage de commandes auprès de ses fournisseurs et de validation des accusés de réception commande qui en résultent.
8.2 –  En cas d’inexécution par la société SPCEM SARL de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
1 – Que la responsabilité de la société SPCEM SARL est exclue de tout dommage matériels directs et est expressément exclue de toute réparation pour dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative :
•    les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de Clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves,
•    ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers,
•    ou la non atteinte d'une hausse du chiffre d'affaire, de marge, de résultat,
2 – Que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion,
3 – Et que, en toutes hypothèses, le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par la société SPCEM SARL au titre des Produits/Services en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.
Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes, constatées par décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 9 –  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉFÉRENCEMENT
9.1 – La société SPCEM SARL conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SPCEM SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Les signes distinctifs de la société SPCEM SARL, tels que ses marques, logo, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse de la société SPCEM SARL est prohibée. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
9.2 – Le Client autorise la société SPCEM SARL à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

ARTICLE 10 –  CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, ..., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.
Les données récoltées par la société SPCEM SARL ne seront utilisées que pour le traitement des Commandes ou pour l'élaboration de Devis. En aucun cas la société SPCEM SARL n'utilisera les données du Client à d'autres fins que ce soit, sauf consentement supplémentaire accepté par le Client. La société SPCEM SARL conservera toutes données pendant 5 ans. Ces données pourront être demandées ou effacées sur simple demande par mail à s.portes@spcem.com

ARTICLE 11 - SUSPENSION DES OBLIGATIONS
La responsabilité de la société SPCEM SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de la société SPCEM SARL.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire écrit entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou du Devis, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, la société SPCEM SARL se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours. La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.

ARTICLE 13 - INCESSIBILITE DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LANGUE - LITIGE
Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux qui a compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront intégralement en vigueur.
Le fait pour le Client de commander les prestations proposées par SPCEM SARL emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SPCEM SARL.